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Depuis le 1er janvier 2023, les distributeurs de matériel de sport sont tenus d’accepter les articles de sport et de loisir (ASL) endommagés ou usagés que les consommateurs rapportent en magasins. Des bornes de collecte dédiées vont être installées.
Cette mesure, mise en place dans le cadre de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), permet de responsabiliser les distributeurs sur la fin de vie des produits qu’ils vendent. Ainsi, ils devront financer l’organisation de leur solution de collecte.
Les objectifs de cette loi sont multiples, prolonger le cycle de vie des produits en les recyclant ou en les réparant pour une réutilisation ultérieure. Et contribuer au développement de l’économie circulaire en donnant une seconde vie aux articles de sport.
Vous souhaitez voir un récap d'une page en format pdf sur cette règlementation sous la forme d'une fiche action ? Téléchargez-le juste ici !
En quoi la collecte des ASL (articles de sport et de loisir) est - elle nécessaire ?
Le marché des articles de sport et de loisir en France représente 11,5 milliards d’euros, ce qui en fait le troisième marché de bien de consommations du pays. L’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) estime que ce marché génère près de 104 000 tonnes de déchets par an, soit l’équivalent de 55 % de la masse des articles mis en vente sur ce marché chaque année.
Certes, la dynamique autour du réemploi des ASL existe déjà. Elle est menée principalement par des structures de l’ESS (économie sociale et solidaire) généralistes telles qu’Emmaüs ou des acteurs spécialisés comme Heureux Cyclage (pour les vélos) ou encore Campsider (équipement de sport outdoor de seconde main). Mais selon l’ADEME, le taux de réemploi était seulement de 6,4% en 2021. Alors qu’on estime que 50% des ASL sont réutilisables au moment où les consommateurs s’en séparent.
Ainsi, des efforts restent encore à faire, car le manque de réglementation conduit à un mauvais traitement des déchets produits par ce marché. La plupart de ces déchets se retrouvent avec les encombrants ou avec les ordures ménagères et sont donc mis en décharge ou incinérés.
Une organisation de la gestion des déchets commune à tous les distributeurs sur ce marché apparaît donc comme la meilleure option pour améliorer la situation.
La responsabilité élargie du producteur pour les ASL
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d'organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits.
C’est une obligation qui peut être imposée “aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent” (Article L541-10 du code pour l’Environnement).
Ce système de filière existe depuis 1992, la première filière était dédiée aux emballages ménagers. Puis petit à petit de nouvelles filières (piles, produits chimiques, ameublement…) se sont ajoutées à la liste et plus récemment la filière des articles de sport et de loisir. Pour renforcer son efficacité, cette nouvelle filière repose sur le principe du pollueur-payeur, régie par l'article L. 110 - 1 du Code de l'environnement, qui prévoit que les frais liés à la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution doivent être supportés par le pollueur.
En vertu de ce principe, les entreprises sont tenues d'établir un plan d'écoconception pour leurs produits tous les cinq ans, afin de sensibiliser davantage les entreprises exemplaires et d'obliger les autres à intégrer la responsabilité sociale et environnementale dans leur fonctionnement.
L'objectif des pouvoirs publics à travers la filière REP pour les articles de sport et de loisir est de responsabiliser les entreprises quant à la gestion des déchets qu'elles produisent, afin de favoriser le recyclage, la réparation et le réemploi.
Qu’est-ce que cela implique pour les producteurs ?
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs sont tenus de se conformer à l'article L.541-10 du Code de l'Environnement en organisant la collecte, la gestion et le traitement des déchets qu'ils produisent. Pour cela, ils doivent financer l’éco-organisme dédié qui sera chargé de réaliser ces tâches. Cette tâche était auparavant confiée aux collectivités territoriales.
Afin de fédérer l'ensemble du secteur, l'Union Sport & Cycle a annoncé que les entreprises financeront collectivement un éco-organisme pour le traitement de leurs articles usagés. Pour les six prochaines années, cette mission sera assurée par Ecologic, un éco-organisme auquel les entreprises devront verser une cotisation financière appelée écocontribution. L'objectif affiché est de doubler le nombre d'articles réutilisés d'ici 2027.
Et pour les distributeurs ?
À compter du 1er janvier 2023, la loi met les distributeurs à contribution et leur impose de reprendre leurs produits usagés (sauf textiles/chaussures déjà couverts par une autre filière REP).
Pour les surfaces de vente entre 200 et 400 m² dédiées aux ASL :
- Une obligation de reprise 1 pour 1 (reprise gratuite lors de l’achat d’un appareil neuf, y compris dans le cas de la vente à distance).
Pour les magasins de plus de 400m² distributeurs d’ASL :
- Une obligation de reprise toute l’année des articles de sport et de loisirs de 1 pour 0 (reprise sans obligation d’achat).
Concernant la vente à distance avec un CA sup. à 100 K€ dédiés aux ASL :
- Une obligation de reprise 1 pour 1.
De plus, ils devront informer leurs clients de façon très visible des conditions de reprises.
Enfin, les distributeurs seront tenus de faire enlever leurs ASL selon la loi, c’est-à-dire seulement par le biais de l’éco organisme Ecologic ou bien d’acteurs de l’ESS ayant des activités de réemploi et qui sont référencés par Ecologic.
Des inconvénients à noter ?
Si l’on suit le processus, une fois les articles déposés par le consommateur dans des bacs dédiés en magasins, ils ont vocation à être triés par les éco organismes. Ce sont eux qui déterminent si l’article est réparable, s’il sera recyclé ou incinéré. La principale difficulté est que l’hétérogénéité des articles complexifie l’opération de tri.
Quels bénéfices à l’instauration de la filière REP des articles de sport et de loisir ?
Côté société et environnement : étendre la responsabilité des industriels dans le management de leurs déchets en créant de nouvelles filières permet :
- Instaurer la collecte/traitement des déchets des ASL.
- Développer le marché de la seconde main et le secteur de la réparation d’ASL.
- Développer les filières de recyclage pour les secteurs qui n’en possèdent toujours pas aujourd’hui et améliorer les processus de recyclabilité des produits.
- Réduire la mise en vente de produits neufs.
- Soutenir financièrement les ESS et les éco organismes dans leurs activités.
Côté enseigne : la reprise des ASL permet aux distributeurs de :
- Fidéliser les clients/consommateurs.
- Mettre en valeur ses engagements en faveur d’un sport plus durable.
- Amener de la visibilité au magasin.
Comment s’assurer que tous les sites de son réseau respectent la réglementation ?
Sur Lakaa, il est possible de créer une fiche action “Mettre en place la collecte des articles de sport et de loisir” pour diffuser les informations et obligations liées à cette réglementation auprès de l'ensemble de ses sites. Une fois cette fiche créée, elle est diffusée auprès de chaque site qui peut alors déclarer respecter cette réglementation, et donner des détails sur la mise en place concrète de cette action.
Vous voulez découvrir à quoi pourrait ressembler cette fiche action ? Découvrez la juste ici !
Sources :
- https://ecolosport.fr/blog/2021/12/14/temps-reglementaire-2022-les-entreprises-sportives-gerent-legalement-leurs-dechets/
- https://takeawaste.fr/mise-en-place-de-la-filiere-rep-des-articles-de-sport-et-de-loisirs/
- https://www.ecologic-france.com/ecologic/filiere-asl/adherer-asl.html
- https://www.unionsportcycle.com/les-actualites/2021-03-18/economie-circulaire-notre-filiere-s-organise
- https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
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